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Sep 28, 2017 - 34 minute read

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En effet tout écrit, même non signé, peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit (Cass. civ. I, 78 avril 6998, n° 96-6556 : notice - non signée - qui résume les droits et obligations des parties d'un contrat d'assurance groupe).

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